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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Le plan de relance du logement Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du dispositif de défiscalisation Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, dans le cas contraire, elle sera dite détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'encourager d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Les zones concernées par la loi Pinel

Soissons, appartenant à la zone B2, fait partie des localités désormais exclues du dispositif, toutefois, la possibilité d'investir dans votre département reste ouverte. Citons par exemple la ville de Villers-Cotterêts. Dans cette municipalité, on trouve une taxe d'habitation à hauteur de 20 %, elle est donc plus faible que celle de l'Aisne (25 %). La taxe foncière quant à elle se chiffre à 23 % et est en deçà de celle du département qui atteint les 32 %. Sachez qu'à Villers-Cotterêts, on compte 56 % de locataires (contre 44 % de propriétaires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien immobilier.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué au minimum 6 ans) :

  • le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
  • de la même façon, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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